Jusletter

La Comco recommande l'abolition des privilèges de la poste

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux, Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, La Comco recommande l'abolition des privilèges de la poste, in : Jusletter 10 novembre 2008
La poste et les entreprises privées de logistique doivent être traitées de manière identique en matière de concurrence. Pour cette raison, la Commission de la concurrence (Comco) recommande au Conseil fédéral d’abolir les privilèges dont bénéficie la poste, concernant les transports le dimanche et durant la nuit. Le régime d’exception ainsi consacré par l’Ordonnance sur les transports de la poste discrimine les entreprises de logistique privées dans la distribution du courrier en matière de concurrence.

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