Jusletter

Le certificat médical au regard de l’art. 318 CP

Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_152/2007 du 13 mai 2008

  • Auteur-e: Jean Perrenoud
  • Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction, Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
  • Proposition de citation: Jean Perrenoud, Le certificat médical au regard de l’art. 318 CP, in : Jusletter 10 novembre 2008
Un psychiatre établit plusieurs (vrais) certificats attestant de l’incapacité de travail de sa patiente, à l’intention de son assurance perte de gain. Durant la même période, il dresse un (faux) certificat à l’intention de l’assurance invalidité attestant de la capacité de gain de sa patiente. Il se justifie en disant qu’il avait agi dans l’intérêt de sa patiente, dans la mesure où l’octroi d’une rente d’invalidité aurait un effet négatif sur son traitement (arrêt 6B_152/2007).
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