Jusletter

Justice trop lente après une plainte pour enlèvement d’enfant

La Suisse condamnée pour violation de l’article 8 CEDH

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Justice trop lente après une plainte pour enlèvement d’enfant, in : Jusletter 10 novembre 2008
CEDH – La Suisse devra verser 10’000 euros d’indemnité à un père américain qui avait déposé une plainte pour enlèvement d’enfant devant un tribunal argovien. La CEDH conclut que la justice helvétique, trop lente à statuer, a violé son droit au respect de sa vie privée et familiale (Carlson c. Suisse no 49492/06).

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