Jusletter

La Comco pointe du doigt l’influence des sociétés d’électricité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, La Comco pointe du doigt l’influence des sociétés d’électricité, in : Jusletter 3 novembre 2008
La Commission de la concurrence (Comco) a constaté que la structure de swissgrid peut amener à des distorsions de la concurrence. Elle recommande dès lors au Conseil fédéral de n’approuver les statuts de swissgrid SA que moyennant des charges exigeantes.

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