Un avis de droit précise la question de l'indemnisation liée à la protection contre les dangers naturels
Un avis de droit émis à la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) indique les possibilités et la marge de manoeuvre dont dispose la Confédération pour subventionner les projets de protection contre les dangers naturels. Il s'agit avant tout de la question de l'indemnisation liée aux mesures de protection.
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