Jusletter

Consultation sur la modification de la loi sur le contrôle des biens

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Consultation sur la modification de la loi sur le contrôle des biens, in : Jusletter 27 octobre 2008
Le 22 octobre 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’adaptation des critères justifiant un refus de permis au titre de la loi sur le contrôle des biens. Cette révision permet de combler les lacunes de la réglementation actuelle. La procédure de consultation court jusqu’au 31 janvier 2009.
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