Jusletter

Projet et message relatif à la loi sur l’organisation des autorités pénales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Projet et message relatif à la loi sur l’organisation des autorités pénales, in : Jusletter 20 octobre 2008
Le message relatif à la loi sur l’organisation des autorités pénales a été publié dans la Feuille fédérale du 14 octobre 2008 après que le Conseil fédéral l'avait approuvé le 10 septembre. La loi adapte l’organisation des autorités pénales au niveau fédéral au nouveau code de procédure pénale.
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