Poursuite des efforts tendant à renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse
Le Conseil fédéral a chargé le 15 octobre 2008 le Département fédéral de justice et police d’élaborer le message concernant la révision législative « Swissness », qui vise deux objectifs principaux : renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse sur le plan national et à l’étranger, ainsi que donner plus de clarté à leur utilisation et accroître la sécurité juridique grâce à une réglementation plus précise.
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