Jusletter

Entrée en vigueur intégrale de la loi sur la surveillance des marchés financiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur intégrale de la loi sur la surveillance des marchés financiers, in : Jusletter 20 octobre 2008
Le Conseil fédéral a adopté le 15 octobre 2008 les ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers et mis intégralement en vigueur au 1er janvier 2009 la loi sur la surveillance des marchés financiers. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra ainsi débuter ses activités comme prévu au début de 2009.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.