Jusletter

Nouvelle base juridique uniforme pour les systèmes d’information de police de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle base juridique uniforme pour les systèmes d’information de police de la Confédération, in : Jusletter 20 octobre 2008
Le Conseil fédéral a approuvé le 15 octobre 2008 la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP), de même que ses dispositions d’exécution. Les systèmes d’information de police de la Confédération seront ainsi harmonisés et leurs bases légales réunies en une seule loi. Avec l’introduction définitive de l’index national de police, il sera dorénavant possible de vérifier par voie électronique si une personne est déjà connue auprès d’autres services de police des cantons ou de la Confédération.

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