Jusletter

Chiens confisqués en cas de non-paiement de la taxe

Le Tribunal fédéral rejette un recours contre une nouvelle loi thurgovienne

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Chiens confisqués en cas de non-paiement de la taxe, in : Jusletter 29 septembre 2008
TF – Les Thurgoviens qui ne s’acquittent pas de la taxe sur les chiens et de leurs autres obligations financières pourront voir leur animal confisqué et placé à leurs frais. Le Tribunal fédéral a donné son aval à une récente modification de la législation cantonale.
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