Jusletter

Sanction pénale pour commerce illégal de viagra

Le Tribunal fédéral corrige un verdict saint-gallois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction pénale pour commerce illégal de viagra, in : Jusletter 29 septembre 2008
TF – Les trafiquants de viagra ne risquent la prison que s’il est prouvé que l’un de leurs clients au moins, en raison de problèmes cardiovasculaires, faisait partie d’un groupe à risques. A défaut, leur activité illégale ne peut être punie que d’une peine d’amende ou d’arrêts.

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