Jusletter

Altercation mortelle après un jeu de cartes

Le Tribunal fédéral annule une condamnation à six ans de prison

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Altercation mortelle après un jeu de cartes, in : Jusletter 486
TF – Impliqué dans la fusillade qui avait fait un mort et un blessé à Uetendorf (BE) en décembre 2004 dans un local fréquenté par des ressortissants des Balkans, un Monténégrin a vu son recours accepté. Le Tribunal fédéral annule sa condamnation à six ans de réclusion.

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