Jusletter

Dérapage de l’AIEP dans une décision contre Kassensturz

Le Tribunal fédéral juge que l'autorité de plainte a outrepassé ses compétences

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Dérapage de l’AIEP dans une décision contre Kassensturz, in : Jusletter 486
TF – L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a outrepassé ses compétences dans un verdict rendu contre le magazine Kassensturz de la TV alémanique. Elle n’avait pas à constater une violation des droits de la personnalité dans une affaire de caméra cachée.

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