Quelques points problématiques du Code de procédure pénale suisse
Partant du constat que tout est toujours perfectible, et malgré le progrès que représente selon eux l’uniformisation de la procédure pénale au niveau national, les auteurs mettent le doigt sur quelques problèmes soulevés par le nouveau Code de procédure pénale suisse. C’est ainsi qu’ils traitent, entre autres, de l’absence de voie de recours contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte et des problèmes posés par la procédure simplifiée, thématiques qui ne manqueront pas d’occuper les tribunaux pénaux suisses dès le 1er janvier 2011.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Déroulement d’une procédure ordinaire selon le CPP
- III. Quelques problèmes
- A. L’absence de recours contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte
- B. Le recours contre les décisions de la direction de la procédure
- C. Le retour d’une affaire devant le ministère public après la litispendance
- D. La situation du prévenu dans le cas du rejet de la procédure simplifiée
- E. Les motifs d’appel à la suite d’une procédure simplifiée
- F. La révision du procès après une procédure simplifiée
- IV. Considérations finales
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