Jusletter

Pas d’interdiction provisoire des tournois de poker

Le Tribunal fédéral déboute la Fédération des casinos

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’interdiction provisoire des tournois de poker, in : Jusletter 15 septembre 2008
TF – La Fédération suisse des casinos échoue à obtenir l’interdiction provisoire des tournois de poker « Texas Hold’em ». Le Tribunal fédéral refuse de mettre son veto tant que le litige n’est pas réglé sur le fond.
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