«velba.ch» – Schutz nicht registrierter Kennzeichen verneint
L’association « VeL » des anciens apprentis de Baden a essuyé un refus du tribunal arbitral de l’OMPI dans sa demande de transfert du nom de domaine « velba.ch » enregistré par un ancien membre du comité de l’association. Cette décision met en lumière les difficultés liées à l’enregistrement d’un nom de domaine par un membre d’une association en cas de perte de son mandat. (cli)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einleitung
- 2. Parteivorbringen
- 3. Materielles
- 4. Anmerkungen
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