Homosexuels non pacsés et concubins égaux face au deuxième pilier
Le Tribunal fédéral confirme un verdict bâlois
TF – Face au deuxième pilier, les couples homosexuels non pacsés sont placés sur pied d’égalité avec les concubins en cas de décès d’un des partenaires. Le survivant peut bénéficier des avoirs de prévoyance s’il formait une « communauté de vie » avec le défunt.
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