Jusletter

Détention pour insoumission d’un étranger

Le Tribunal fédéral confirme la ligne dure de l’Office fédéral des migrations

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Détention pour insoumission d’un étranger, in : Jusletter 8 septembre 2008
TF – L’insoumission d’un étranger expulsé qui refuse systématiquement de donner son identité ne doit pas conduire à la levée de sa détention. Le Tribunal fédéral a désavoué un juge saint-gallois.

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