CAJ-N : Nouvelle réglementation du nom de famille
La commission des affaires juridiques du Conseil national transmet son projet
Le Parlement se prononcera sur l’avenir du nom de famille. Par 13 voix contre 5, la commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a définitivement adopté son projet visant à donner davantage de liberté aux époux dans le choix de leur patronyme.
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