CIP-N : Perte de la nationalité pour des criminels naturalisés
Par 13 voix contre 11, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à une initiative parlementaire déposée par le Groupe UDC, qui demande qu’une personne naturalisée possédant une double nationalité perde la nationalité suisse si, dans un délai donné, un jugement entré en force a été prononcé contre elle pour un délit grave attentant à la vie ou à l’intégrité corporelle d’autrui, ou si elle a perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale.
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