Jusletter

Opposition du Conseil fédéral à la déduction fiscale des dons versés aux partis politiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Opposition du Conseil fédéral à la déduction fiscale des dons versés aux partis politiques, in : Jusletter 25 août 2008
Le Conseil fédéral s’oppose à la déduction fiscale des dons versés aux partis politiques demandée dans une initiative parlementaire. L’introduction d’une nouvelle déduction va à l’encontre de ses efforts pour simplifier le système fiscal. Au surplus, les entreprises peuvent déjà déduire leurs contributions financières aux partis politiques dans le cadre du parrainage politique.

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