Jusletter

Assistance administrative internationale : une analyse en profondeur s’impose

Le Conseil fédéral entend déterminer s’il y a lieu de légiférer dans ce domaine

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Assistance administrative internationale : une analyse en profondeur s’impose, in : Jusletter 25 août 2008
Le Conseil fédéral entend examiner s’il s’impose d’établir de nouvelles normes légales en matière d’assistance administrative internationale. Le 20 août 2008, il a chargé le DFJP d’étudier cette question de concert avec les autres unités administratives fédérales intéressées et de lui soumettre d’ici à fin 2009 un rapport sur les éventuelles mesures à prendre.
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