Jusletter

CPE-N : Libre circulation des personnes – Reconduction et extension

Une commission du National rejette l’idée d’un seul vote

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit européen
  • Proposition de citation: Jurius, CPE-N : Libre circulation des personnes – Reconduction et extension, in : Jusletter 26 mai 2008
Le peuple devrait pouvoir se prononcer séparément sur la reconduction de l'accord sur la libre-circulation des personnes et sur son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Contrairement au Conseil des Etats, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a refusé de regrouper les deux projets.

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