Jusletter

Indemnisation des riverains de Zurich-Kloten

La date de construction est déterminante

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété
  • Proposition de citation: Jurius, Indemnisation des riverains de Zurich-Kloten, in : Jusletter 5 mai 2008
TF – Le Tribunal fédéral continue à régler les indemnisations des riverains de l’aéroport de Zurich-Kloten. Dans le cadre de quatre nouveaux jugements, il a notamment établi que la date de construction des immeubles était déterminante.

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