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Par 8 voix contre 2, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé d’entrer en matière sur le projet. Elle reconnait que la pratique Dumont n’est pas favorable à la promotion de la propriété immobilière. Par 6 contre 5, elle a décidé d’examiner la possibilité de limiter cette suppression de la pratique Dumont à des remises en état qui garantissent le respect d’un standard énergétique (par ex. Minergie).