Jusletter

La CTT-N achève la première lecture du projet sur le transport de marchandises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, La CTT-N achève la première lecture du projet sur le transport de marchandises, in : Jusletter 28 avril 2008
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a achevé l’examen en première lecture du projet de législation concernant le transport de marchandises et procédé à quelques modifications par rapport aux décisions du Conseil des Etats.

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