Jusletter

CPE-N : Approbation du protocole facultatif contre la torture

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit à la vie. Liberté personnelle
  • Proposition de citation: Jurius, CPE-N : Approbation du protocole facultatif contre la torture, in : Jusletter 28 avril 2008
Dans le cadre d’une procédure de co-rapport destiné à la Commission des affaires juridiques, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a procédé à l’examen du message portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture.
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