Le Conseil fédéral donne son avis sur le projet de loi concernant les services du renseignement civil
Le Conseil fédéral a donné le 23 avril 2008 son avis concernant le rapport du 29 février 2008 de la Commission de gestion du Conseil des Etats relatif à un projet de loi fédérale sur les compétences dans le domaine des services du renseignement civil. Le projet de loi prévoit que le Conseil fédéral désigne les services chargés de tâches de renseignement civil, les subordonne au même département et qu’il règle leur collaboration de manière contraignante.
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