Jusletter

Le Conseil fédéral adopte un message pour poursuivre les crimes contre l'humanité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Cour de justice internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adopte un message pour poursuivre les crimes contre l'humanité, in : Jusletter 28 avril 2008
Grâce à des procédures efficaces et transparentes, il est essentiel que la Suisse puisse poursuivre sans faille le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le Conseil fédéral a adopté un message accompagnant les modifications de loi nécessaires.

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