Jusletter

En créant une règle complémentaire au frein à l’endettement, le Conseil fédéral entend empêcher que des dépenses extraordinaires n’engendrent une augmentation de la dette de la Confédération. Cette règle complémentaire vise à compenser à moyen terme les déficits du budget extraordinaire par le biais d’excédents du budget ordinaire. Elle devrait être introduite dans le cadre d’une révision de la loi sur les finances de la Confédération. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de cette loi, consultation qui s’achèvera le 4 août 2008.