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Une motion vise à modifier la législation fédérale de sorte que des personnes exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice en tant qu'employés d'une entreprise soient assimilées de manière générale aux avocats indépendants pour ce qui est des devoirs et des droits. De l’avis de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), cette question devrait être réglée dans une loi spéciale.