Jusletter

CAJ-E : Pas de limitation interdisant les libéralités successorales aux avocats

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : Pas de limitation interdisant les libéralités successorales aux avocats, in : Jusletter 21 avril 2008
Par 5 voix contre 4 avec 1 abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-E) a décidé de ne pas approuver la décision prise par la commission du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire « Droit des successions. Libéralités et donations destinées à des personnes exerçant une activité professionnelle particulière ».
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