Jusletter

Pour une amélioration de la protection des consommateurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Pour une amélioration de la protection des consommateurs, in : Jusletter 21 avril 2008
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) souhaite améliorer la protection des consommateurs et donne suite à trois initiatives parlementaires.

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