Jusletter

CIP-E : Pas de cartes d’identité sans données biométriques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E : Pas de cartes d’identité sans données biométriques, in : Jusletter 14 avril 2008
Concernant la révision de la loi sur les documents d’identité, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) chargée de l’examen préalable rejette l’amendement adopté par le Conseil national, selon lequel des cartes d’identité dépourvues d’empreintes digitales enregistrées électroniquement doivent continuer à être délivrées. Une telle possibilité engendrerait des surcoûts considérables et se révélerait peu pratique pour les détenteurs de telles cartes.

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