Soupçons de violation du secret de fonction : procédure partiellement close
Vorwurf der Amtsgeheimnisverletzung: Untersuchung teilweise beendet
La procureure fédérale extraordinaire a renoncé à donner suite à la plainte pénale visant divers membres de la Commission de gestion du Conseil national. D’après ses conclusions, les intéressés bénéficient d’une immunité absolue en la matière.
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