Pas de remise anticipée des avoirs bloqués dans l’affaire des frégates de Taïwan
Gerichtlicher Einziehungsentscheid erforderlich
Une décision confiscatoire d’un tribunal est nécessaire. La Suisse ne remettra pas à Taïwan les valeurs patrimoniales bloquées dans le cadre de l’affaire des frégates sans décision confiscatoire d’un tribunal. Le juge d’instruction fédéral en charge de la procédure a refusé une demande de remise anticipée de ces avoirs.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire