La commission arbitrale statue sur les projections publiques (« public viewing »)
Par sa décision du 8 avril 2008, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (commission arbitrale) a approuvé un tarif s’appliquant aux projections publiques (« public viewing »). Ce tarif concerne les écrans dont la diagonale est supérieure à trois mètres et s’appliquera déjà aux matchs du championnat d’Europe de football qui seront donnés à voir simultanément et sans modification.
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