Jusletter

Permis de conduire retiré à l’étranger

Les chauffards ne pourront plus conduire en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Permis de conduire retiré à l’étranger, in : Jusletter 31 mars 2008
Les chauffards suisses qui se voient retirer leur permis de conduire à l’étranger ne pourront plus circuler en Suisse. Le Conseil national a mis ce projet sous toit en éliminant la dernière divergence par 89 voix contre 88.
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