Jusletter

Assujettissement à la loi sur les banques des négociants en devises agissant pour le compte de clients

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Assujettissement à la loi sur les banques des négociants en devises agissant pour le compte de clients, in : Jusletter 17 mars 2008
Les négociants en devises agissant pour le compte de clients, c’est-à-dire les négociants qui acceptent de l’argent de leurs clients pour effectuer des opérations sur devises, seront désormais assujettis à la loi sur les banques. Le Conseil fédéral a approuvé la révision en ce sens de l’ordonnance sur les banques.

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