Jusletter

La CFB constate que Laxey Partners Ltd et alii ont violé leurs obligations de déclarer

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, La CFB constate que Laxey Partners Ltd et alii ont violé leurs obligations de déclarer, in : Jusletter 17 mars 2008
Par décision du 7 mars 2008, la Commission fédérale des banques (CFB) a constaté que Laxey Partners Ltd et alii (Laxey) ont violé leurs obligations de déclarer dans le cadre de leur prise de participation dans Implenia AG. Cette violation a essentiellement eu lieu au premier trimestre 2007, au moyen de contracts for difference (CFD) ayant pour sous-jacent les actions de Implenia AG. Conformément à la loi, la CFB va, en conséquence, déposer plainte pénale auprès du Département fédéral des finances.

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