Base de calcul de la « legal quote » : le Conseil fédéral se prononce sur le rapport de la CdG
Le Conseil fédéral s'est rallié aux conclusions de la Commission de gestion du Conseil national du 23 novembre 2007 concernant l'enquête sur la base de calcul de la legal quote (quote-part minimale d'excédents devant être reversée aux assurés par les sociétés d'assurance sur la vie). Il refuse cependant de modifier l'ordonnance sur la surveillance (OS).
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