Jusletter

Allègement de la charge financière des particuliers pour la construction d’abris

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Allègement de la charge financière des particuliers pour la construction d’abris, in : Jusletter 10 mars 2008
Le Conseil fédéral veut alléger la charge financière des maîtres d’ouvrage privés lors de la construction d’abris de protection. A cet effet, le montant des contributions de remplacement doit être fortement abaissé. En outre, il est prévu de réduire le nombre des constructions protégées. Le Département de la défense, de la protection de la population et des sports est chargé d’élaborer les mesures nécessaires.

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