Jusletter

Message concernant la modification de la législation militaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Message concernant la modification de la législation militaire, in : Jusletter 10 mars 2008
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et approuvé le message concernant la modification de la législation militaire et la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Le dossier va maintenant être transmis au Parlement.

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