Jusletter

Pas de survol à moins de 500 mètres de hauteur

Le Tribunal fédéral écarte la demande d’un riverain d’Unique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de survol à moins de 500 mètres de hauteur, in : Jusletter 10 mars 2008
TF – Un voisin de l’aéroport de Zurich n’obtiendra pas l’interdiction de survol qu’il espérait. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de ce propriétaire, qui voulait qu’aucun avion ne lui passe sur la tête à moins de 500 mètres de hauteur.

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