Jusletter

Naturalisation refusée à cause du port du foulard

Le Tribunal fédéral annule deux décisions argoviennes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisation refusée à cause du port du foulard, in : Jusletter 10 mars 2008
TF – Refuser la naturalisation à une femme parce qu’elle est voilée est discriminatoire. Le Tribunal fédéral a annulé deux décisions prises dans le canton d’Argovie.
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