Jusletter

Pas de pension alimentaire pour une femme divorcée

Le Tribunal fédéral compare le niveau de vie avant et après

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de pension alimentaire pour une femme divorcée, in : Jusletter 25 février 2008
TF – Un homme divorcé est délié de toute obligation d'entretien à l'égard de son ex-épouse si elle gagne assez pour conserver le niveau de vie qu'elle avait pendant le mariage. Le Tribunal fédéral (TF) l'indique dans un arrêt de principe.

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