Jusletter

Le Compendium suisse des médicaments n'a pas le droit à l'exclusivité

Rien n'interdit de copier ses informations

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit d'auteur, Concurrence déloyale
  • Proposition de citation: Jurius, Le Compendium suisse des médicaments n'a pas le droit à l'exclusivité, in : Jusletter 25 février 2008
TF – La bible suisse des médicaments est forcée d'accepter la concurrence. Rien n'interdit de diffuser et de copier les informations diffusées dans le Compendium suisse.

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