Jusletter

Les locataires des coopératives sont aussi protégés contre les abus

Le Tribunal fédéral déboute une coopérative genevoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Les locataires des coopératives sont aussi protégés contre les abus, in : Jusletter 25 février 2008
TF – Les locataires des coopératives d'habitation sont aussi protégés contre les loyers abusifs. le Tribunal fédéral (TF) a débouté une coopérative genevoise, qui soutenait l'inverse.

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