Jusletter

Mise en oeuvre de l'acquis de Schengen / Dublin sur la bonne voie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Mise en oeuvre de l'acquis de Schengen / Dublin sur la bonne voie, in : Jusletter 25 février 2008
La Suisse entend que la coopération opérationnelle prévue au titre de l'accord d'association à Schengen débute avant la fin de cette année. Le Conseil fédéral a pris les décisions nécessaires à la reprise des actes juridiques et des mesures adoptés par l'UE dans les domaines couverts par Schengen, depuis la signature de l'accord d'association susmentionné. Certaines décisions ont été arrêtées sous réserve d'approbation par le Parlement.

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